1. Objet
Les présentes conditions régissent l'utilisation de la plateforme RemotECU et la fourniture des prestations d'intervention automobile à distance commandées par son intermédiaire.
Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes conditions.
2. Rôle de la plateforme
RemotECU agit en qualité d'intermédiaire. Elle qualifie les demandes, sélectionne un technicien indépendant compatible, encaisse le prix et reverse au technicien sa rémunération après validation de l'intervention.
L'intervention technique est réalisée par le technicien, professionnel indépendant, sous sa propre responsabilité professionnelle et avec ses propres assurances.
La plateforme est responsable de la bonne organisation du service : qualification des dossiers, vérification des techniciens, sécurisation des paiements et traitement des litiges.
3. Processus de commande
Le client dépose une demande décrivant son véhicule et son besoin. Ce dépôt est gratuit et n'engage à rien.
La plateforme analyse la faisabilité et transmet un devis indiquant le prix ferme, la nature de l'intervention et les prérequis techniques à réunir.
La commande est formée lors de l'acceptation expresse du devis par le client et du règlement du prix.
4. Prix et paiement
Les prix sont exprimés en euros, toutes taxes comprises. Le prix indiqué au devis est ferme et définitif : aucun supplément ne peut être appliqué en cours d'intervention sans accord écrit préalable du client.
Le paiement est encaissé par la plateforme et conservé jusqu'à la validation de l'intervention. La rémunération du technicien est ensuite libérée, déduction faite de la commission de la plateforme.
La commission de la plateforme est incluse dans le prix affiché ; elle n'est jamais facturée en supplément au client.
5. Prérequis techniques à la charge du client
Le client doit disposer d'un ordinateur Windows connecté à Internet, à proximité immédiate du véhicule, d'une interface de diagnostic compatible, d'un logiciel de prise en main à distance et, pour toute opération de programmation, d'un chargeur de batterie maintenant une tension stable.
Le non-respect de ces prérequis peut empêcher la réalisation de l'intervention. Dans ce cas, une participation au temps effectivement passé peut être retenue ; le client en est informé avant le début de la session.
6. Exécution et validation
L'intervention est réalisée à distance, en présence du client ou de son représentant, au moyen des logiciels constructeur.
À l'issue de l'intervention, le technicien remet un rapport écrit accompagné des captures d'écran justifiant le résultat obtenu.
Le client dispose d'un délai pour valider l'intervention. À défaut de contestation motivée dans ce délai, l'intervention est réputée validée et le paiement est libéré.
7. Droit de rétractation
Le consommateur dispose en principe d'un délai de quatorze jours pour se rétracter.
Lorsque le client demande expressément l'exécution du service avant l'expiration de ce délai, il reconnaît que le droit de rétractation s'éteint une fois le service pleinement exécuté, conformément à l'article L. 221-28 du code de la consommation. Cette demande expresse est recueillie lors de la validation du devis.
Cette clause doit être vérifiée par un juriste avant mise en ligne (À COMPLÉTER).
8. Garanties et limites
Si l'intervention ne peut aboutir pour une raison technique indépendante du client, celui-ci est intégralement remboursé.
Toute intervention électronique sur un véhicule comporte une part de risque, y compris lorsqu'elle est réalisée en concession. La plateforme et le technicien mettent en œuvre les précautions d'usage : qualification préalable, exigence d'une alimentation stable, usage exclusif des logiciels constructeur et sauvegarde des codages avant modification.
La responsabilité de la plateforme ne saurait être engagée pour les conséquences d'informations erronées ou incomplètes fournies par le client, ni pour un défaut préexistant du véhicule.
9. Interventions refusées et justificatifs
Sont systématiquement refusées les demandes portant sur la modification d'un compteur kilométrique, la neutralisation d'un dispositif antipollution, le contournement d'un système de sécurité ou d'antidémarrage sans preuve de propriété, ainsi que toute opération contraire à la réglementation applicable.
Les interventions sur l'immobilisateur et l'apprentissage de clés sont subordonnées à la production d'une preuve de propriété du véhicule.
Lorsque l'intervention porte sur une pièce fournie par le client, la plateforme se réserve le droit d'exiger la facture d'achat de cette pièce avant toute exécution. Cette vérification vise à écarter les pièces d'origine illicite. À défaut de production du justificatif dans un délai raisonnable, la demande est annulée et intégralement remboursée.
Cette exigence n'est pas une formalité : l'accès aux plateformes constructeur dont dépend l'ensemble du service est subordonné au respect de ces règles.
10. Litiges
En cas de désaccord sur le résultat d'une intervention, le client saisit la plateforme, qui conserve les fonds et arbitre sur pièces au vu du rapport, des captures et des échanges.
Conformément au code de la consommation, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige.
Coordonnées du médiateur : À COMPLÉTER.
11. Modification des conditions
La plateforme peut modifier les présentes conditions. La version applicable à une commande est celle en vigueur à la date de son acceptation.